Certificats, permis, déclarations, PLUi, RPLI

https://gnau.valenciennes-metropole.fr/#/

GNAU : GUICHET UNIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’urbanisme pour les personnes morales doivent être obligatoirement être déposées sur la plate-forme du GNAU (Lien ci-dessus).
NOTA : Les demandes version papier continueront aussi d’être reçues, seulement pour les particuliers, mais nous invitons les pétitionnaires à se familiariser à la plate-forme.

Nous invitons les pétitionnaires à se familiariser à la plate-forme

Le territoire de Bruay-sur-l’Escaut est dorénavant gouverné par le PLUI

Valenciennes Métropole a acquis la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral du 2 octobre 2015, conséquence de la Loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui instaure le transfert de la compétence PLU des communes aux intercommunalités.

plus d'informations sur le site de valenciennes métropole : https://www.valenciennes-metropole.fr/competences/amenagement-du-territoire/urbanisme/

Toutes les informations relatives au  Plan local de l'habitat
 

LE RLPi A ÉTÉ APPROUVÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2023. IL EST DEVENU OPPOSABLE  À COMPTER DU 2 JUIN 2023

Qu’est-ce qu’un RLPi ?

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques

A quoi sert-il ?

Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des enseignes (taille, implantation, éclairage…).

La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 règlements locaux de publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire.

plus d'informations sur le site de valenciennes métropole https://www.valenciennes-metropole.fr/competences/amenagement-du-territoire/urbanisme/

Règles d'extinction nocturne du RLPI ?

Celui-ci dispose notamment de règles d’extinction nocturne pour tout dispositif (enseignes, publicités et pré-enseignes) qu’il est important de rappeler auprès des commerçants et activités de votre commune :

 Extinction nocturne des dispositifs lumineux extérieurs ainsi que ceux situés à l’intérieur des baies et vitrines des locaux commerciaux de 22 heures à 6 heures  (avec une dérogation pour les enseignes lumineuses des établissements en activité pendant les horaires d’extinction nocturne : lorsqu’une activité cesse ou commence entre 22h et 6h heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité). 

Pour rappel, le délai de mise en conformité des dispositifs avec le RLPi est de :

2 ans pour les publicités et pré-enseignes ; 6 ans pour les enseignes.

LIEN pour la déclaration enseigne : CERFA 1479801

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme (CU) :

Le CERTIFICAT D’INFORMATION (CUa) :
Utile pour fournir les principales règles d’urbanisme applicables au terrain :
-Les limites au droit de propriété notamment toutes les servitudes d’utilité publique
-Les zones protégées (UNESCO)
-Le Droit de Préemption Urbain
-Les sites industriels répertoriés
-La taxe d’aménagement et la redevance archéologique préventive
Délai d’instruction :1 mois
Durée de validité : 18 mois
Prolongement : 12 mois (demande à faire 2 mois avant expiration)

Le CERTIFICAT OPÉRATIONNEL (CUb) :
Il fournit les mêmes informations que le CUa et sa faisabilité
Délai d’instruction : 2 mois pour cause de consultation des concessionnaires
Le CUb précède le Permis d’Aménager, le Permis de Construire ou la Déclaration Préalable des travaux

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous (vous trouverez la liste des pièces à joindre aux dossiers Page 6)
FICHIER CERFA CU (13410-12)

Plusieurs types de travaux sont soumis à déclaration préalable de construire:
- Extension, selon conditions
- Pose d’une clôture
- Modification de l’aspect extérieur (Création d’ouvertures, changement de fenêtre, porte ou velux, changement de toiture, ravalement de façade)
- Pose d’un abri de jardin (supérieure ou égale à 5M²)
- Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur
- Division foncière simple
- Etc

Pour vous aider à constituer votre dossier de Déclaration Préalable de construire, aidez-vous de ce document :
FICHIER Comment créer son dossier de DPC

Pour toute déclaration préalable de construire :
Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DPC (16702-01)

Pour une déclaration préalable modificative en cas de modification de votre projet :
Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DPC modificatif(16700-01).

Les pièces à joindre selon vos travaux :
Clôture FICHIER DPC CLOTURE pièces obligatoires
Toiture FICHIER DPC TOITURE pièces obligatoires
Extension FICHIER DPC EXTENSION pièces obligatoires

Le Permis de Construire peut-être déposé dans plusieurs cas :
- Extension  (De plus de 40m²)
- Construction d’une Maison Individuelle 
- Construction annexes (De plus de 40m²)
- Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur
- Etc

Attention :Si votre construction dépasse les 150m² de Surface Plancher vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte, également si vous êtes une personne morale. 

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA PC (13406-15)

Le Permis de Construire peut-être déposé dans plusieurs cas :
- Extension  (De plus de 40m²)
- Construction annexes (De plus de 40m²)
- Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur
- Etc

Attention :Si votre construction dépasse les 150m² de Surface Plancher vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte, également si vous êtes une personne morale. 

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA PC (13409-15)

FICHIER  CERFA 16700-01

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction.

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA PD (13405-13)

 

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. 
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.  
La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DOC (13407-12)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d'aménager.

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DAACT (13408-12)