Le CCAS assure uniquement l’instruction administrative et a ainsi un rôle d’accueil des demandeurs, d’information, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives et de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande.
❖ Aides légales
Les Aides Sociales Légales sont gérées par les administrations au niveau nationales tels que :
Accompagnement budget = calendrier budgétaire, reprise des paiements, vérification sur quelques semaines, autonomie de la personne, Microcrédit social = instruction des dossiers en partenariat avec Parcours confiance Caisse d’épargne.
Surendettement = accompagnement jusqu’à la fin de la procédure
Dette énergie = dossier FSL, partenariat avec le pôle solidarité des fournisseurs d’énergie pour la mise en place d’un échéancier ou point avec la personne
Dette de loyer = dossier FSL maintien, procédure d’expulsion sous-préfecture (assignation…)
Relogement = dossier FSL certificat de recevabilité, FSL installation/garantie de loyer, PDALHPD, orientation bailleurs sociaux, DALO, orientation ADIL (agence dép d’info sur le logement)
Santé = CSS, aide financière d’urgence sécurité sociale, MDPH, invalidité, rattachement famille sécu, mutation, mise sous protection (tutelle/curatelle), aide financière auprès de la ligue du cancer.
Personnes âgées = dossier de retraite générale et complémentaire, ASPA, retraite de réversion, APA, téléalarme
Urgence = 115, logement en foyer d’urgence, IP protection de l’enfance, violences conjugales, signalement personne de plus de 18ans au procureur de la république
❖ Aides facultatives
L’aide sociale facultative présente un caractère subsidiaire et intervient quand les dispositions de droit commun ou d’aide légale ont été sollicitées.
-Colis alimentaires
-Frais funéraires
-Prise en charge cantine
❖ Cas de surendettement
Le surendettement est souvent le résultat de la conjonction d’événements familiaux (divorce, maladie) ou professionnels (licenciement, mutation). D’une situation stable, une personne se retrouve chaque mois à creuser un peu plus son droit au découvert. La gestion du budget devient alors un parcours du combattant.
La procédure à suivre en cas de surendettement
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement après avoir établi un dossier complet (justificatifs).
La commission de surendettement a pour mission de rechercher un accord entre le demandeur et ses créanciers, en fonction de la capacité de remboursement du demandeur :
- Report d’échéances de plusieurs mois
- Réduction des taux d’intérêt
- Baisse des mensualités avec étalement de la dette sur une plus longue durée.
- etc.
Pour toutes demandes et renseignements, merci de prendre rendez-vous avec le CCAS Pôle social :
📌Pôle Social
Place des Farineau
59860 Bruay-sur-l'Escaut
☎ 03 27 28 47 65
📧 par mail via-ce formulaire